Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme "Le Koup de Main" (ci-après "LKDM" ou "la Plateforme"), accessible via le site internet lekoupdemain.ch, par appel au 079 673 57 27 ou par email à hello@lekoupdemain.ch. LKDM est exploitée par Eleveight Société Coopérative, sise au Technopôle 1, 3960 Sierre.

LKDM est une plateforme d'intermédiation sociale et intergénérationnelle dont l'objet est de mettre en relation des personnes seniors ou leurs proches ayant des besoins ponctuels (ci-après les "Clients" ou "Mandants") avec des étudiants disponibles pour y répondre (ci-après les "Étudiants" ou "Mandataires").

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Nature Juridique de la Relation (Modèle Mandataire)

Point Essentiel : LKDM intervient exclusivement comme une plateforme technique de mise en relation. LKDM n'est pas l'employeur des Étudiants.

Conformément au droit suisse, la relation établie pour la réalisation d'une mission est une relation de mandat direct entre le Client (Mandant) et l'Étudiant (Mandataire). LKDM est un tiers à ce contrat de service.

En conséquence :

• L'Étudiant agit en tant que prestataire indépendant et non comme salarié de LKDM.
• Le Client est le donneur d'ordre direct de l'Étudiant pour la mission concernée.
• LKDM ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution, de la qualité ou des délais des services rendus par l'Étudiant, ces éléments relevant de la responsabilité contractuelle directe entre le Client et l'Étudiant.

3. Inscription et Accès aux Services

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

3.1. Pour les Étudiants

L'inscription est réservée aux personnes majeures justifiant d'un statut étudiant valide. LKDM se réserve le droit de vérifier les profils (identité, motivation, casier judiciaire) avant validation, dans le but de maintenir un climat de confiance.

3.2. Pour les Clients (Seniors/Proches)

Les Clients s'engagent à proposer des missions légales, non dangereuses, et correspondant aux catégories de services définies par la Plateforme.

4. Conditions Financières

4.1. Tarification

Le tarif horaire défini par LKDM sous tarification est le tarif recommandé par la Plateforme. La tarification finale est librement négociée entre le Client et l'Étudiant, dans la limite des tarifs horaires recommandés, tout en prenant en compte la commission horaire de 10CHF/h prélevée par LKDM.

4.2. Commission de la Plateforme

En contrepartie de ses services de mise en relation, de gestion administrative et de support, LKDM perçoit une commission sur chaque transaction.

Le modèle de répartition est le suivant sur une base horaire de 35CHF :

• 25 CHF sont reversés à l'Étudiant.
• 10 CHF sont conservés par LKDM au titre de commission de service.

4.3. Modalités de paiement

Le Client peut :

• Soit régler la totalité de la prestation par cash ou TWINT à l'Étudiant qui reversera la commission dûe à LKDM.
• Soit régler la totalité de la prestation directement à LKDM via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition (facture, IBAN, TWINT). LKDM agit en tant qu'agent d'encaissement. LKDM s'engage ensuite à reverser à l'Étudiant la part qui lui revient selon les délais convenus (généralement mensuellement).

5. Engagements et Responsabilités

5.1. Engagements de LKDM

LKDM s'engage à :

• Mettre à disposition la Plateforme technique facilitant la rencontre entre l'offre et la demande.
• Vérifier, dans la mesure du possible, le sérieux des profils inscrits.
• Faciliter la gestion administrative et les transactions financières.

5.2. Engagements de l'Étudiant (Mandataire)

L'Étudiant s'engage à :

• Réaliser les missions acceptées avec diligence, sérieux et professionnalisme.
• Respecter la charte de bonne conduite de LKDM.
• S'assurer de sa conformité avec la législation sociale et fiscale suisse concernant les revenus tirés de son activité indépendante (notamment les cotisations AVS si les seuils légaux sont dépassés).

5.3. Engagements du Client (Mandant)

Le Client s'engage à :

• Fournir un environnement sain et sécurisé pour la réalisation de la mission.
• Régler le prix de la prestation selon les présentes CGU.
• Adopter un comportement respectueux et bienveillant envers l'Étudiant.

6. Limitation de Responsabilité

LKDM agissant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les actes ou omissions des utilisateurs (Clients ou Étudiants). LKDM n'est pas responsable des litiges intervenant entre un Client et un Étudiant concernant l'exécution du mandat, bien que la Plateforme puisse proposer un service de médiation.

7. Données Personnelles

LKDM collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la Nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Droit Applicable et For

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'Eleveight Société Coopérative (Sierre, Valais), sous réserve de fors impératifs.